SD
SI des Garages Privés de l'Avenue Théodore-Flournoy SA
Nicht beanspruchtes Profil
·Genève GE
Über SI des Garages Privés de l'Avenue Théodore-Flournoy SA
Posséder pour le compte de ses actionnaires une partie des parts de copropriété par étages de l'immeuble sis à l'avenue Théodore-Flournoy, soit la parcelle 1763 de la Commune de Genève, section des Eaux-Vives; conférer à ses actionnaires, sur les locaux correspondant auxdites parts de copropriété, un droit exclusif d'utilisation et d'aménagement conformément aux dispositions des articles 712 a et suivants du Code civil suisse et au règlement d'administration et d'utilisation qui sera mentionné au Registre foncier, et moyennant le respect des obligations découlant d'un bail à loyer; consentir à l'inscription sur lesdites parts de copropriété de servitudes personnelles, notamment de droit d'habitation, au profit des actionnaires ou de tiers.